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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 14.1 - Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale
Article 2
Versions de la disposition
2. Tous les 3 ans, est calculée la valeur imposable maximale qui sera applicable aux rôles d’évaluation qui feront l’objet de l’équilibration visée à l’article 46.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‑2.1) et qui entreront en vigueur au cours des 3 années suivant celle du calcul.
Au plus tard le 1er juin de chaque année précédant l’entrée en vigueur d’un rôle d’évaluation visé au premier alinéa, la valeur imposable maximale applicable à ce rôle est publiée au moyen d’un avis à la Gazette officielle du Québec.
La valeur imposable maximale, aux fins du calcul de toute taxe foncière municipale imposée sur l’ensemble du territoire de la municipalité, est fixée à:
1° 40 600 $ par hectare, lorsque le nouveau rôle d’évaluation entre en vigueur en 2022;
2° 43 500 $ par hectare, lorsque le nouveau rôle d’évaluation entre en vigueur en 2023;
3° 46 600 $ par hectare, lorsque le nouveau rôle d’évaluation entre en vigueur en 2024.
(Voir la partie 1 de la Gazette officielle du Québec du 10 juillet 2021, page 467A)
2. Tous les 3 ans, est calculée la valeur imposable maximale qui sera applicable aux rôles d’évaluation qui feront l’objet de l’équilibration visée à l’article 46.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‑2.1) et qui entreront en vigueur au cours des 3 années suivant celle du calcul.
Ces valeurs imposables maximales sont publiées au moyen d’un avis à la Gazette officielle du Québec. L’avis indique, pour chacun des 3 cycles triennaux d’évaluation visés par le calcul, la valeur imposable maximale qui lui sera applicable. L’avis doit être publié au plus tard le 1er juin de l’année où le calcul est effectué.
La valeur imposable maximale, aux fins du calcul de toute taxe foncière municipale imposée sur l’ensemble du territoire de la municipalité, est fixée à:
1° 40 600 $ par hectare, lorsque le nouveau rôle d’évaluation entre en vigueur en 2022;
2° 43 500 $ par hectare, lorsque le nouveau rôle d’évaluation entre en vigueur en 2023;
3° 46 600 $ par hectare, lorsque le nouveau rôle d’évaluation entre en vigueur en 2024.
(Voir la partie 1 de la Gazette officielle du Québec du 10 juillet 2021, page 467A)
2. Tous les 3 ans, est calculée la valeur imposable maximale qui sera applicable aux rôles d’évaluation qui feront l’objet de l’équilibration visée à l’article 46.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‑2.1) et qui entreront en vigueur au cours des 3 années suivant celle du calcul.
Ces valeurs imposables maximales sont publiées au moyen d’un avis à la Gazette officielle du Québec. L’avis indique, pour chacun des 3 cycles triennaux d’évaluation visés par le calcul, la valeur imposable maximale qui lui sera applicable. L’avis doit être publié au plus tard le 1er juin de l’année où le calcul est effectué.
En vig.: 2021-07-08
2. Tous les 3 ans, est calculée la valeur imposable maximale qui sera applicable aux rôles d’évaluation qui feront l’objet de l’équilibration visée à l’article 46.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‑2.1) et qui entreront en vigueur au cours des 3 années suivant celle du calcul.
Ces valeurs imposables maximales sont publiées au moyen d’un avis à la Gazette officielle du Québec. L’avis indique, pour chacun des 3 cycles triennaux d’évaluation visés par le calcul, la valeur imposable maximale qui lui sera applicable. L’avis doit être publié au plus tard le 1er juin de l’année où le calcul est effectué.
